Introduction

I- LA NOTION DES VENTES AUX ENCHERES  

<!--[if !supportLists]-->A-    <!--[endif]-->Notions préalables

<!--[if !supportLists]-->B-    <!--[endif]-->La réglementation sur la vente aux enchères sur Internet

II- TYPOLOGIE DES VENTES AUX ENCHERES SUR INTERNET

<!--[if !supportLists]-->A-    <!--[endif]-->Les ventes aux enchères publiques classiques

<!--[if !supportLists]-->1.      <!--[endif]-->Les ventes entre commerçants et particuliers

<!--[if !supportLists]-->2.      <!--[endif]-->Les ventes entre particuliers

<!--[if !supportLists]-->3.      <!--[endif]-->Les ventes entre professionnels 

<!--[if !supportLists]-->B-    <!--[endif]-->Les ventes aux enchères groupées

<!--[if !supportLists]-->C-    <!--[endif]-->Les ventes à rebours

III- LES ENCHERES SUR INTERNET SONT-ELLES FIABLES ET SECURISEES ?

<!--[if !supportLists]-->A-    <!--[endif]-->Déroulement de la vente

<!--[if !supportLists]-->B-    <!--[endif]-->Les moyens de paiement

Conclusion

 

 

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Introduction

Les ventes aux enchères via internet constituent une technique de vente innovante, et qui s’est très développé ces dernières années. En effet, chaque année, des millions d’internautes trouvent leur bonheur dans les salles de ventes virtuelles ou encore via des sites marchands, ou encore sur des sites spécialisés dans les enchères (eBay, 123Vendu.com, ventesprivées.com,…).

Les gestionnaires de sites de ventes aux enchères offrent un service de courtage favorisant la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs. Ils ne relèvent pas du régime des ventes aux enchères publiques, réservées par la loi aux commissaires-priseurs. En effet les sites d’enchères permettent de vendre en quelques minutes un bien dont on souhaite s’en débarrasser et l’internaute devient alors lui-même en administrant sa vente.

En somme, ces sites mettent en relations acheteurs et vendeurs sans prendre part à la conclusion du contrat de vente. D’où la nécessité de nous poser quelques questions sur le mécanisme des ventes aux enchères.

Comment s’effectuent les ventes aux enchères sur internet ? Quels types d’enchères peut-on appliquer sur internet ? Et existe-t-il une réelle sécurité concernant les enchères en ligne ?

Nous verrons dans une première partie quelques notions préalables aux ventes aux enchères. Ensuite nous définirons dans une deuxième partie la typologie des ventes aux enchères en ligne. Et enfin nous verrons dans une troisième partie s’il existe des risques liés aux enchères en ligne pour les internautes.

 

I – La notion des ventes aux enchères :

A- Notions préalables

Dans le système français traditionnel, le terme de ventes aux enchères est un terme générique qui ne comportait pas (jusqu'à tout récemment) de définition légale. Selon la doctrine, il s’applique à « toute forme de vente réalisée après l’offre d’une somme supérieure à la mise  prix ou offres précédentes, au cours d’un processus d’adjudication, lequel permet d’attribuer au plus offrant le bien vendu après mise en concurrence des enchérisseurs, qui peuvent suivre en temps réel l’évolution des enchères ». Cette attribution se fait sous l’autorité et la responsabilité d’un juge ou d’un officier ministériel ou de toute personne habilitée.

Pratiquement, pour qu’une vente soit considérée comme étant une vente mobilière aux enchères publiques, elle doit respecter trois conditions :

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->être volontaire

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->concerner des biens meubles d’occasion

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->et être publique.

Les ventes de marchandises neuves étant expressément interdites, ces ventes ne concernent donc que des biens corporels d’occasion et, plus largement, des biens qui à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en possession d’une personne pour son usage propre.

Enfin, selon la jurisprudence, la vente doit être publique par opposition aux ventes dites fermées ou encore réservées à des personnes physiques ou morales adhérant à une communauté virtuelle ou étant averties par une liste de diffusion n’entrant pas dans le champ d’application de la réglementation des enchères.

Ainsi, les ventes aux enchères sur internet ne sont pas soumises au monopole des commissaires priseurs. Sur internet, c’est généralement le facteur temps qui joue un rôle important.  En effet, une enchère sur internet est mise pendant une certaine durée, et une fois le temps écoulé, c’est le plus gros enchérisseur qui remporte la mise.

La loi portant sur la réglementation des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques qui a été adoptée par le Parlement a modernisé les règles applicables.

En effet, selon l’article 2 bis, la notion de vente aux enchères publiques doit être considérée comme « le fait en agissant comme mandataire du propriétaire, de proposer un bien aux enchères publiques, y compris à distance par voie électronique, pour l’adjuger au mieux-disant enchérisseur ».

Remarque :

Les ventes aux enchères font appel à un mandataire :

Conformément aux dispositions de l’article 2 bis de la loi, les ventes aux enchères publiques impliquent qu’un mandataire du vendeur mette publiquement en vente un bien qui sera adjugé au plus offrant.

Cependant, que faut-il entendre par mandataire ? Toute personne agissant au nom et pour le compte du vendeur selon les articles 1984 et suivants du code civil, ou bien celles dont l’activité est strictement réglementée, à l’image des commissaires-priseurs sous leur nouvelle forme de société commerciale ?

L’article 1984, alinéa 1, du code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat en son nom ». Il en résulte que le mandat est un contrat consensuel qui a essentiellement pour objet l’accomplissement d’actes juridiques. Le mandataire agit pour le compte et au nom du mandat afin de le représenter dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Etant précisé qu’en vertu de la jurisprudence, dans le cadre des ventes aux enchères, le mandat présente un caractère commercial, dans la mesure où le mandataire est rémunéré en contrepartie d’une prestation de nature professionnelle.

 

B- Réglementation sur la vente aux enchères sur internet :

La nouvelle réglementation a fait couler beaucoup d'encre dans la mesure ou elle remettait en cause le monopole des commissaires-priseurs.
C'est donc couvert par un brouhaha médiatique que les dispositions légales destinées à régir la vente aux enchères sur Internet, ou une partie d'entre elles, ont été adoptées.

Le texte nouvellement adopté dispose en son article 3 :
" Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire un bien aux enchères à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au sens de la loi. Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties ne constituent pas une vente aux enchères publiques. Sont également soumises aux dispositions de la loi à l'exclusion des articles 7 et 17, les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique ".

En son article 7 la loi précise enfin que
" lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique ... ", la société doit en aviser préalablement le " Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques " institué par l'article 18 de la loi.

La nouvelle réglementation prévoit une distinction entre diverses formes de vente aux enchères sur Internet : celles qui sont réalisées sous la forme d'un mandat et celles qui relèvent d'une opération de courtage.

La différence entre les deux formes d'intervention s'avère primordiale, à l'exception de la vente de biens culturels pour laquelle le texte prévoit que la loi s'applique quelle que soit la forme d'intervention en ce compris les opérations de courtage.

Pour les autres biens il sera nécessaire de s'intéresser au rôle réel tenu par le prestataire ou l'éditeur du site Web qui souhaitera proposer un espace de transaction sous forme d'un service d'enchères publiques.
Une analyse au cas par cas n'est pas à exclure et les débats sont sans doute loin d'être éteints du seul fait de l'adoption de ce texte. Des travaux parlementaires, il peut être relevé que la différence entre mandat et courtage semble résider dans le fait que le premier agit pour le compte du vendeur alors que le second ne ferait que mettre en relations vendeurs et acheteurs, les parties disposants seules du pouvoir de contracter ou non.

Le fait qu'un espace de commerce en ligne soit ou non qualifié d'espace de vente aux enchères n'est pas sans incidence car si le monopole des commissaires-priseurs est bel et bien fini, ce type de vente demeure strictement encadré par la loi.
La nouvelle loi ne règle en tout état de cause qu'une partie des problèmes puisqu'elle semble évacuer d'un revers de main la problématique de la vente aux enchères de prestation de services or cette forme de commerce se développe de manière exponentielle sur le Net.

Cette loi n'aborde pas non plus la problématique de la loi applicable et la juridiction compétente s'agissant des ventes sur Internet alors que cette question avait été abordée et médiatisée autour de l'affaire Nart.
On peut penser que la nouvelle réglementation relative à la vente aux enchères sur Internet ne soit qu'un premier pas pour la régulation de cette nouvelle forme de commerce et que des compléments pourraient être apportés à l'occasion de l'adoption de la loi sur la société de l'information.

 

II – Typologie des ventes aux enchères sur internet :

En quelques années, les moyens utilisés pour porter les enchères ont évolués, sans pour autant modifier l’essence même de ce type de vente.

Le développement d’internet a introduit une mutation sans précédent, faisant apparaitre une véritable typologie des ventes aux enchères.

Internet a en effet favorisé non seulement le développement des ventes aux enchères « traditionnelles », mais également la mise en place de formes plus innovantes.

A – Les ventes aux enchères publiques classiques

Il s’agit de l’hypothèse où un bien est mis aux enchères « croissantes » sur internet entre un commerçant et des particuliers, de particuliers à particuliers, ou encore entre professionnels.


1- Les ventes entre commerçants et particuliers

Elles peuvent revêtir deux formes différentes.

D’une part, le réseau peut être un simple moyen technique de porter une enchère dans une vente classique se déroulant dans une salle sous la direction d’un commissaire priseur, et ce, dans les mêmes conditions que les enchères effectuées par téléphone. Ce procédé permet alors à des amateurs de participer à la vente publique sans être physiquement présents dans la salle où elle a lieu.

Dans cette hypothèse, l’utilisation d’internet ne pose pas davantage de problèmes que la pratique des enchères par téléphone et les dispositions prévues par la loi auront naturellement vocation à s’appliquer.

D’autre part, le réseau peut également permettre l’organisation des ventes réalisées uniquement par voie électronique, c’est-à-dire sans aucune liaison avec une vente se déroulant dans une salle.

2- Les ventes entre particuliers

Les vendeurs après s’être enregistrés (N° de carte bancaire), décrivent l’article vendu en y joignant éventuellement une photo puis fixent un prix de départ et une durée d’enchère.

Les acheteurs potentiels doivent également s’enregistrer pour enchérir en ligne. Ils peuvent être avertis des nouvelles enchères par e-mail ou se faire remplacer par un agent logiciel auquel ils ont indiqué un prix maximum.

Ainsi le site se rémunère par une commission sur le prix de vente définitif (1,25 à 5%) et par la vente d’emplacements préférentiels sur la liste annonçant les enchères. La rentabilité repose en fait sur l’automatisation quasi-totale du processus. EBay par exemple utilise se procéder pour fonctionner.

3- Les ventes entre professionnels 

Les sites de ventes aux enchères entre professionnels mettent en contact en temps réel acheteurs et vendeurs de matériels et de biens professionnels d’occasion ou de déstockage.

 

B – Les ventes aux enchères groupées

Le principe est un peu différent, car dans cette hypothèse, plusieurs articles identiques sont mis simultanément aux enchères durant une période déterminée.

Par exemple si cent produits sont mis en vente, seules les cents meilleures demandes sont servies à l’issue de la période d’enchères. Cependant, les enchérisseurs peuvent se situer dans la liste des offres et reformuler leurs enchères.

On remarquera donc à l’issue de la vente que, parmi les cents personnes servies, toutes n’auront donc pas acheté au même prix.

C – La vente à rebours

Par ce système, le prix de la vente descend progressivement jusqu’à ce qu’un visiteur clique pour accepter l’offre. Toutefois, si le prix baisse en deçà de la limite que s’est fixé le vendeur, le lot est retiré de la vente.

Il convient de noter que ce système est très certainement moins favorable au vendeur dans la mesure où l’acheteur achète davantage pour la victoire que pour le bien.

Notons que lorsque le site français d’une compagnie aérienne européenne a testé ce type de vente aux enchères, un billet a été vendu à un prix plus élevé que le prix normal.

Force est de constater aujourd’hui que les conditions dans lesquelles sont portées les enchères ont profondément évolué, notamment au cours des dernières années sous l’effet des progrès accomplis par les moyens de communication.

 

III- Les enchères sur internet sont-elles fiables et sécurisées ?

A- Déroulement de la vente :

Grace aux systèmes de sécurité internet qui sont de plus en plus efficaces, on peut aujourd’hui acheter sans avoir de soucis majeur sur internet. On prendra l’exemple d’eBay pour voir comment se déroulent les transactions.

Les transactions se déroulent le plus souvent de cette manière :

Lorsque le vendeur reçoit le paiement, il expédie l'objet et l'acheteur reçoit l'objet acheté en général par les services postaux ou par un transporteur.

- Litiges

Les litiges sont gérés sur le site eBay lui-même, d'abord entre vendeur et acheteur ; puis, si aucune solution n'est trouvée, eBay intervient. Si le délai est trop long, ou si eBay ne réussit pas à leur faire trouver un accord, eBay peut, selon la valeur de l'objet, le rembourser moins une commission. Dans les autres cas, c'est à la justice du pays de l'acheteur de trancher. Attention aux délais qui peuvent être très courts dans le cas d'un virement puis d'une livraison de l'étranger car eBay n'intervient plus. Dans le cas où la transaction est conclue par le moyen de paiement PayPal, et que le litige est lié au paiement ou à une demande de remboursement, c'est alors PayPal qui gère le litige si les deux parties n'ont pu se mettre d'accord. De même, si aucun accord n'est trouvé, c'est alors à la justice de trancher.

- Fin de transaction

En fin de transaction, le vendeur et l'acheteur se notent mutuellement (positif/neutre/négatif). Il est conseillé de mettre une note positive si la transaction s'est déroulée normalement. Bien sûr, la notation est accompagnée d'un commentaire d'une ligne et il est possible de faire une réponse à un commentaire d'évaluation. Cela se limite, en général, à un remerciement quand tout s'est bien passé. Ces notations et commentaires sont la clef de voûte du système : c'est grâce à eux que le vendeur peut se faire une opinion de son acheteur et vice-versa. Le nombre de transactions et le pourcentage de notes positives est en effet indiqué dans chaque profil d'utilisateur. Il est en général déconseillé d'acheter ou de vendre à des utilisateurs ayant un pourcentage de notes positives trop bas ou, a fortiori, négatif. De nombreux vendeurs demandent également aux nouveaux inscrits de prendre contact avec eux avant d'enchérir afin de réduire les risques de non-paiement de l'objet. Il faut payer l'objet que l'on achète.

 

B- Moyens de Paiement

Les moyens de paiement ne sont pas vraiment limités mais restent déterminés par le vendeur. Les plus utilisés sont les suivants :

- le virement

- le contre remboursement

- le chèque personnel

- la carte de crédit

- le mandat postal

- Paypal, la plate-forme de paiement électronique dont eBay est propriétaire depuis 2002

 - le paiement en liquide avec remise de l'objet en mains propres

Le mode de paiement est généralement précisé dans l'annonce. Le vendeur peut également proposer une assurance sur la livraison du produit.

 

Conclusion

 

La vente aux enchères sur internet est une technique innovante et en pleine expansion. Réservée il y a encore peu de temps aux amateurs des salles de ventes, les enchères, avec leur entrée fracassante sur le web, séduisent déjà plus de 3 millions d’internautes dans le monde. Les quelques 600 sites de cyberenchères occupent une place croissante dans le commerce électronique.

Nous avons aussi vu  que grâce au système utilisé par eBay, le leader mondial des ventes aux enchères sur internet, ce mode de vente est bien sécurisé et les acheteurs et vendeurs sont très satisfaits par ce service.

Le concept des sites internet est fiable et bien géré. En cas de litige, on remarque que c’est souvent à propos des produits et non à cause du site en question.

 

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BIBLIOGRAPHIE ET WEBOGRAPHIE

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->« Légalité des sites des ventes aux enchères » Murielle-Isabelle CAHEN

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->« Le Code Civil »

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->« Initiation aux ventes aux enchères » Lefebvre

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->www.venteauxencheres.com

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->www.journaldunet.com

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->www.eBay.fr